Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement régissent la commercialisation d’ouvrages, publications et/ou de revues périodiques sous format papier et numérique par la société SUPPLY CHAIN MAGAZINE, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 50.000€, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 485341416 et dont le siège social est situé 23 rue Dupont des Loges 57000 à Metz (ci-après « SUPPLY CHAIN MAGAZINE ») et toute personne physique ou morale pour ses besoins personnels ou professionnels (ci-après le « Client »). SUPPLY CHAIN MAGAZINE et le Client sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ». En passant une Commande, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement en cliquant sur la case correspondante.

Article 1 : Définitions

Cet article définit les termes essentiels contenus dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement. Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel : « SUPPLY CHAIN MAGAZINE » : Désigne la société SUPPLY CHAIN MAGAZINE, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 50.000€, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 485341416 et dont le siège social est situé 23 rue Dupont des Loges 57000 à Metz ; « Abonnement » : Désigne le service permettant de recevoir, selon la formule choisie, un ou plusieurs périodiques, sous forme papier et/ou numérique ; « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente et d’Abonnement » : Désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement dans leur version en vigueur, accessibles sur le Site ; « Commande » : Désigne toute Commande passée par le Client auprès de SUPPLY CHAIN MAGAZINE par le biais du Site, par courriel ou par voie postale ; « Données à Caractère Personnel » ou « Données » : Désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ; « Droits de Propriété Intellectuelle » : Désignent tous droits de propriété ou d’utilisation exclusif, notamment, et sans que cela soit limitatif, les droits d’auteur, droits voisins et tous droits y afférents, droits de modèles, droits relatifs aux bases de données, droits de conception, droits de publicité, droits à des informations confidentielles, droits moraux et patrimoniaux, ainsi que tous autres droits existant où que ce soit dansle monde, qu’ilssoient ou non déposés, en ce comprisles demandes, renouvellements ou extensions desdits droits, et de tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents ; « Produits » : Désignent les biens commercialisés par SUPPLY CHAIN MAGAZINE et plus particulièrement, les numéros vendus à l’unité (numéro mensuel et numéro hors-série), les ouvrages, revues et les publications référencés sur le Site ; « Site » : Désigne le site web édité par SUPPLY CHAIN MAGAZINE accessible à l’adresse URL suivante : https://www.actu-transport-logistique.fr/

Article 2 : Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Abonnement

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement sont consultables sur le Site et doivent être acceptées pour toute validation de Commande. En conséquence, le Client qui passe Commande auprès de SUPPLY CHAIN MAGAZINE, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement. Les Conditions Générales de Vente constituent la base juridique des Contrats conclus entre le Client et SUPPLY CHAIN MAGAZINE. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées ou non par le Client, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement et expressément par SUPPLY CHAIN MAGAZINE. Ainsi, il est entendu que tout autre document, notamment prospectus ou catalogues, n’a qu’une valeur indicative ce que le Client comprend et accepte expressément. En passant commande d’un Produit ou d’un Abonnement sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente d’Abonnement et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve. En tout état de cause, si des conditions particulières de vente dérogatoires aux présentes Conditions Générales étaient convenues entre SUPPLY CHAIN MAGAZINE et le Client, celles-ci prévaudraient sur les présentes.

Article 3 : Informations sur les Commandes et Abonnements

3.1. Informations sur les Produits et les Abonnements

Le Client peut, préalablement à sa commande prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des Abonnements ou des Produits qu’il désire commander. SUPPLY CHAIN MAGAZINE s’engage à présenter les Abonnements ou ses Produits de façon loyale et à fournir toute information utile à ses Clients. En tout état de cause SUPPLY CHAIN MAGAZINE ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant sur le Site indépendamment de sa volonté ou encore d’un visuel du Produit qui ne serait pas à jour. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il est invité à contacter SUPPLY CHAIN MAGAZINE avant de passer Commande à l’adresse courriel suivante : abonnement@info6tm.com

3.2. Passation de Commande

Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement.

3.2.1. Passation d’une commande par courriel

Dans l’éventualité où un Client souhaiterait passer commande d’un Produit référencé sur le Site ou s’abonner à un périodique par courriel, ce dernier est invité à transmettre sa demande à l’adresse électronique suivante : abonnement@info6tm.com À la suite de la réception de la demande, SUPPLY CHAIN MAGAZINE transmettra au Client un bulletin de commande ou d’abonnement en bonne et due forme afin qu’il puisse valider la Commande d’un Produit et/ou sa demande d’Abonnement.

3.2.2. Passation d’une commande par voie postale

Dans l’éventualité où un Client souhaiterait passer commande d’un Produit référencé sur le Site ou s’abonner à un périodique par voie postale, ce dernier est invité à transmettre sa demande à l’adresse postale suivante : SUPPLY CHAIN MAGAZINE – Service abonnements – 23 rue Dupont des Loges – 57000 Metz. À la suite de la réception de la demande, SUPPLY CHAIN MAGAZINE transmettra au Client un bulletin de commande ou d’abonnement en bonne et due forme afin qu’il puisse valider la Commande d’un Produit et/ou sa demande d’Abonnement.

3.2.3. Passation d’une commande via le Site

Afin de passer commande via le Site, tout Client a la possibilité de créer un compte client en l’associant à une adresse électronique valide et en choisissant un mot de passe. Ce compte permettra au Client de s’identifier et de gérer ses Commandes et Abonnements. Une fois placés dans son panier, le Client doit vérifier que le contenu de sa Commande est correct et conforme à ses attentes et exigences. Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits ou Abonnements, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider sa Commande. Le Client peut alors procéder au paiement des Produits ou des Abonnements en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits et Abonnements. Dans le cadre des Commandes, SUPPLY CHAIN MAGAZINE demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèle que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse courriel, ainsi que les informations relatives à sa carte bancaire pour procéder au paiement. Il est entendu que SUPPLY CHAIN MAGAZINE ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer les informations indispensables à la gestion de la relation entre SUPPLY CHAIN MAGAZINE et le Client, et notamment à la gestion et l’exécution des Commandes et Abonnements. Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande et sont toutes taxes comprises (« TTC » ; devise : euros). Un accusé de réception de la Commande est automatiquement adressé au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte. L’engagement du Client est matérialisé par le paiement qui formalise de manière ferme et définitive le contrat le liant à SUPPLY CHAIN MAGAZINE.

3.3. Modification d’une Commande relative à un Abonnement

En cas d’erreur, toute modification de Commande relative à un Abonnement demandé par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’enregistrement de la Commande par SUPPLY CHAIN MAGAZINE soit à l’adresse du service client de SUPPLY CHAIN MAGAZINE Service Abonnements : 23 rue Dupont des LOGES57000 – Metz, soit via l’adresse courriel : abonnement@info6tm.com

Article 4 : Conditions financières

4.1. Prix

Les prix correspondant à la Commande, y compris les frais d’envoi de la commande, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros. Le prix applicable à la Commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu du panier, y compris les frais supplémentaires d’expédition dans certains cas, avant validation de la Commande ou sur le bon de commande si ce dernier est envoyé par voie postale. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits et des Abonnements à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Comme indiqué précédemment, SUPPLY CHAIN MAGAZINE se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité.

4.2. Paiement – Modalités

Pour un Abonnement en version papier ou en version numérique ou la commande d’un Produit, il s’agit d’un paiement initial au moment de la passation de la Commande ou de la reconduction de l’Abonnement. Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur la page relative au paiement. Sauf stipulation particulière à chaque Produit ou Abonnement commandé, ces moyens de paiement sont : • Le paiement par carte bancaire, La commande validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client est invité à renouveler sa commande ultérieurement. Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que le Client n’arrivait pas à accéder et valider sa commande, ce dernier est invité à contacter SUPPLY CHAIN MAGAZINE par le biais de l’adresse électronique : abonnement@info6tm.com ; par téléphone au 0140052315 ou par voie postale à l’adresse : Supply Chain Magazine 23 rue Dupont-des -Loges 57000 Metz. • Le paiement par virement bancaire, Le Client a également la possibilité de procéder au paiement par virement bancaire en accompagnant son virement du numéro de sa commande. En tout état de cause, il est entendu que le Client demeure responsable du paiement effectif de sa commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé. Il est expressément entendu entre les Parties que SUPPLY CHAIN MAGAZINE peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude. • Le paiement par chèque, Le client a également la possibilité de procéder au paiement par chèque libellé à la société : SUPPLY CHAIN MAGAZINE.

4.3. Facturation

Une fois la commande validée et payée, une facture sera délivrée au Client et accessible par le biais du compte personnel du Client. Pour les Abonnements, une facture est établie et adressée au Client par SUPPLY CHAIN MAGAZINE suite à la validation et enregistrement de l’Abonnement ainsi qu’à chaque date anniversaire du renouvellement dudit Abonnement. La facture relative à la tacite reconduction est émise et envoyée au Client deux (2) mois avant l’échéance, période pendant laquelle il peut librement résilier son abonnement.

Article 5 : Durée des Abonnements

5.1. Durée des Abonnements et tacite reconduction

Pour les Abonnements souscrits par courrier ou par le biais du Site, la durée de l’Abonnement est indiquée sur le bulletin de commande ou sur les pages du Site permettant la présentation de la Commande. À default d’indication expresse contraire, l’Abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois. À l’issue de cette période initiale, l’Abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette dénonciation devant obligatoirement être transmise par courriel à l’adresse abonnement@info6tm.com ou par courrier recommandé dans les deux (2) mois suivants l’expiration de la période d’Abonnement à l’adresse suivante : SUPPLY CHAIN MAGAZINE Service Abonnements : 23 rue Dupont des LOGES- 57000 – Metz

5.2. Hypothèse de la cessation de l’édition ou de la publication

Dansl’hypothèse d’un arrêt de l’édition ou d’une publication faisant l’objet d’un Abonnement, SUPPLY CHAIN MAGAZINE pourra proposer au Client de remplacer son Abonnement en suggérant des équivalences. En tout état de cause, dans cette situation, le Client sera informé par SUPPLY CHAIN MAGAZINE de la cessation de l’édition qui fait l’objet de l’Abonnement. En outre, le Client conservera la pleine liberté d’accepter ou de refuser le remplacement proposé. En cas de refus, il aura la possibilité de solliciter le remboursement des sommes versées correspondant à la durée de l’Abonnement qui ne pourra être honorée.

Article 6 : Livraison

6.1. Destination et livraison

À défaut d’indication contraire, les Produits sont susceptibles d’être livrés sur le territoire français / dans le monde entier. Il est entendu et compris par le Client qu’en cas de livraison à l’étranger, les frais de port seront plus élevés qu’en cas de livraison sur le territoire français métropolitain. Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande. Il est entendu que SUPPLY CHAIN MAGAZINE décline toute responsabilité en cas de mention d’une adresse inexacte ou incorrecte. Le Client est donc invité à vérifier l’exactitude de l’adresse qu’il mentionne lors de la passation de sa Commande.

6.2. Délais de livraison

Pour les commandes de Produits existants en version numérique (sans fourniture sur un support papier), l’accès aux numéros commandés est immédiat à compter de la validation de la Commande et de la création du compte Client. Pour les commandes en version papier ou les Abonnements, SUPPLY CHAIN MAGAZINE s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que l’expédition des Produits soit rapide dès leur parution. Toutefois, les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. Un éventuel dépassement ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la Commande ou de l’Abonnement. En tout état SUPPLY CHAIN MAGAZINE s’efforce de tenir informé le Client sur tout retard dans l’expédition et/ou livraison dont elle aurait connaissance.

6.3. Retard ou difficulté dans la livraison

Dans l’hypothèse où la Commande ne serait pas livrée ou que l’exemplaire de l’Abonnement ne serait pasfourni à la date indiquée danslestrente (30) jourssuivantsla date convenue, le Client consommateur, après avoir enjoint sans succès SUPPLY CHAIN MAGAZINE à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, pourra résilier le contrat, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse suivante : abonnement@info6tm.com En tout état de cause, si la livraison n’est pas conforme à la Commande, le Client est invité à contacter SUPPLY CHAIN MAGAZINE par courriel à l’adresse abonnement@info6tm.com ou par téléphone au 0140052315. En tout état de cause, il est expressément entendu par les Parties que SUPPLY CHAIN MAGAZINE ne pourra être tenue responsable des retards ou difficultés rencontrés au cours de la livraison : - Si le Client ne fournit par toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit ; - Si le Client ne répond pas aux sollicitations du transporteur ou du livreur ; - Si l’adresse indiquée ou que les cordonnées fournies par le Client s'avéraient inexactes ou imprécises.

6.4. Vérification du Produit réceptionné et non-conformité

Le Client doit s’assurer que la livraison effectuée correspond bien à sa Commande et que le colis est délivré en bon état. Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à SUPPLY CHAIN MAGAZINE. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulés par écrit à réception des Produits, par courriel à l’adresse suivante : abonnement@info6tm.com. Dans l’éventualité d’un défaut de conformité, SUPPLY CHAIN MAGAZINE sera tenue de porter assistance au Client et de proposer une solution pour réexpédier le Produit effectivement commandé dans les meilleurs délais conformément à la clause n°11 des présentes. Afin que le Produit non conforme puisse être restitué à SUPPLY CHAIN MAGAZINE et que le Client bénéficie d’une nouvelle livraison, il est impératif que le Client apporte des éléments de preuve de la non-conformité du Produit livré ou transmis.

Article 7 : Droit de rétractation – modalités d’exercice

7.1. Existence d’un droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7.2. Exclusion du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de Produits vendus à l’unité sous format numérique ou papier. En effet, dans ces conditions l’expédition de l’élémentaire ou du produit vendu à l’unité sera directement transmis au Client – sans attendre le délai de rétractation de quatorze (14) jours et ne pourra faire l’objet du droit à rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

7.3. Exercice du droit de rétractation

Pour l’ensemble des Commandes relatives à des Abonnements, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la validation de la Commande relative à l’Abonnement. Afin de se rétracter, le Client est invité à adresser sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par déclaration dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postale ou par le biais de l’adresse courriel suivante : abonnement@info6tm.com. Afin d’éviter toute incompréhension, le Client consommateur est invité à présenter sa demande de la manière suivante : Je soussigné(e) [Nom ; Prénom] ; [N° de commande] ; [Adresse postale] ; ayant passé commande le [date] de [préciser le type d’abonnement, le produit ou l’ouvrage] ; déclare exercer mon droit de rétractation, conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation et annuler la commande. [Signature & Date]

7.4. Remboursement après exercice du droit de rétractation

Dans cette hypothèse, le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception par SUPPLY CHAIN MAGAZINE de la demande de rétractation. En tout état de cause, le remboursement s’effectuera par le mode de règlement utilisé lors de la passation de la Commande initiale sauf en cas d’impossibilité (par exemple, carte bancaire échue). Dans ce cas, le remboursement s’effectuera par chèque ou virement en fonction des échanges avec le Client. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur.

Article 8 : Données à Caractère Personnel

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande et à la livraison du Produit. Pour plus d’information et ou pour exercer ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les pages du Site, les revues, périodiques, les ouvrages, illustrations, contenus, et tous les Produits qui peuvent faire l’objet d’une Commande ainsi que l’ensemble des textes, logos, graphiques, extraits, articles, photographies, images, signes distinctifs qu’ils renferment sont susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteurs, droit à l’image, droits voisins, droit des bases de données et droits de marques. SUPPLY CHAIN MAGAZINE ou les différents auteurs, rédacteurs ou créateur participant à l’élaboration des Produits sont les seuls titulaires des différents droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. À ce titre, il est expressément entendu que la passation d’une Commande ne confère aucun droit au Client sur les différents éléments susmentionnés. Par voie de conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion et/ou transformation, partielle ou intégrale, des données et contenus des Produits ou Abonnements, sans le consentement exprès et écrit du titulaire de droits est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, passibles de poursuites judiciaires. En conséquence, le Client s’interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquelsilserait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par SUPPLY CHAIN MAGAZINE. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination SUPPLY CHAIN MAGAZINE dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord de cette dernière.

Article 10 : Service après-vente

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales ou aux Produits et Abonnements, le Client peut s’adresser au Service Après-Vente de SUPPLY CHAIN MAGAZINE en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande, par courriel à l’adresse suivante : abonnement@info6tm.com.

Article 11 : Garantie légale de conformité – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par SUPPLY CHAIN MAGAZINE) ou de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour SUPPLY CHAIN MAGAZINE, elle pourra procéder à la modalité non choisie. Si le remplacement du Produit est impossible, le Client pourra le rendre et se faire restituer le prix du Produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur. En cas de vice caché de la chose vendue, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix. En cas de remboursement, les sommes réglées en numéraires seront créditées sur la carte ou sur le compte ayant été utilisée par le Client pour régler sa Commande.

Article 12 : Limitation de responsabilité

En tout état de cause, SUPPLY CHAIN MAGAZINE n’accorde aucune garantie concernant les informations et des données qu’elle publie ou contenues dans ses Abonnements ou Produits. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et des interprétations qu’il fait des informations et des données publiées par SUPPLY CHAIN MAGAZINE. L’utilisation et l’exploitation de ces informations et données par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls ce qu’il comprend et accepte. En aucun cas, SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations ou données publiées. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant. En toute hypothèse, en cas de mise en cause de la responsabilité de SUPPLY CHAIN MAGAZINE, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de l’Achat ou de la période contractuelle de l’Abonnement ayant cours.

Article 13 : Réserve de propriété

Il est entendu entre les Parties que SUPPLY CHAIN MAGAZINE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus ou qui font l’objet d’un Abonnement jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits vendues dès leur livraison.

Article 14 : Modifications des Conditions Générales de Vente et d’Abonnement

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des présentes Conditions Générales par SUPPLY CHAIN MAGAZINE, les relations contractuelles entre SUPPLY CHAIN MAGAZINE et le Client seront exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement acceptées par le Client à la date de la Commande.

Article 15 : Force Majeure

SUPPLY CHAIN MAGAZINE ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de SUPPLY CHAIN MAGAZINE. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, de l’internet, des matériels ou des Produits des fournisseurs de SUPPLY CHAIN MAGAZINE.

Article 16 : Tolérance

Le fait que SUPPLY CHAIN MAGAZINE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou d’Abonnement et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de ne peut être interprétée comme valant renonciation par SUPPLY CHAIN MAGAZINE à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconque clauses et/ou conditions.

Article 17: Nullité

Si une clause ou une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.

Article 18 : Droit applicable & médiation

La loi française est seule applicable aux relations entre les Parties sous réserve des règles impératives applicable dans le pays de résidence du Client. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français